01 Objet
Les présentes Conditions de l'espace organisateur (« Conditions organisateurs ») complètent nos Conditions générales d'utilisation et s'appliquent à toute personne qui crée ou administre, au sein de l'application ou du site Mouvity, un organisme (association sportive, club, structure organisatrice d'événements), ainsi qu'aux événements et équipes créés dans ce cadre.
En créant un organisme sur Mouvity, vous acceptez les présentes Conditions, y compris leur Annexe relative au traitement des données personnelles des personnes que vous inscrivez (article 28 du RGPD).
02 Véracité des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour concernant votre organisme : dénomination, numéro SIRET ou numéro RNA, et tout justificatif demandé dans le cadre de la vérification de l'organisme (statuts, récépissé de déclaration, extrait Kbis ou équivalent).
Le numéro SIRET ou RNA que vous renseignez est vérifié par consultation du registre public des entreprises et associations (API recherche-entreprises.api.gouv.fr, opérée par la Direction interministérielle du numérique — DINUM). Le justificatif que vous transmettez n'est consulté que par l'équipe Mouvity, dans le cadre de cette vérification.
Toute fausse déclaration relative à l'identité de l'organisme peut entraîner le rejet de la demande de vérification ou la suspension de l'organisme.
03 Engagements de l'organisateur
Lorsque vous inscrivez ou faites inscrire des personnes dans le cadre d'un événement — contacts de responsables d'équipe, joueurs invités sans compte Mouvity, import d'une liste au format Excel — vous vous engagez à :
- informer préalablement ces personnes de leur inscription et de l'usage qui sera fait de leurs données (identité, coordonnées, composition d'équipe), notamment en leur communiquant le lien vers notre Politique de confidentialité ;
- ne saisir dans Mouvity que des données que vous avez licitement collectées et que vous êtes autorisé à communiquer ;
- veiller à l'exactitude des informations saisies, et les corriger ou les supprimer à la demande des personnes concernées ;
- répondre, en tant que responsable du traitement de ces données (Annexe, article 1), aux demandes d'exercice de droits qui vous seraient adressées directement par ces personnes — Mouvity vous prête assistance dans les conditions de l'Annexe.
04 Comportement et retrait
Les règles de comportement et de contenu de nos Conditions générales d'utilisation s'appliquent intégralement à l'espace organisateur. Mouvity se réserve le droit de suspendre ou de retirer un organisme, un événement ou un défi en cas de manquement aux présentes Conditions, aux Conditions générales d'utilisation, ou à la loi — notamment en cas de données de tiers manifestement collectées ou utilisées de façon illicite.
05 Annexe — Traitement des données de vos engagés (article 28 du RGPD)
La présente Annexe organise, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le traitement des données des personnes qu'un organisateur inscrit ou fait inscrire dans le cadre d'un événement géré via Mouvity.
Article 1 — Qualification des parties
Au sens de l'article 4 du RGPD :
- l'organisateur (créateur ou administrateur de l'organisme) est responsable du traitement des données des personnes qu'il inscrit ou fait inscrire dans le cadre de l'événement ;
- Mouvity agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données au moyen du Service.
Article 2 — Objet, durée, nature et finalité du traitement
Objet : mise à disposition, par Mouvity au bénéfice de l'organisateur, d'un service de gestion sportive d'événements (inscription d'équipes et de participants, planification de matchs, saisie de scores, communication liée à l'événement).
Durée : la durée du traitement correspond à la durée d'utilisation du Service par l'organisateur pour l'événement concerné, augmentée des durées de conservation prévues aux articles 4 et 6 de la présente Annexe.
Nature : hébergement, stockage et mise à disposition, au sein de l'application et du site Mouvity, des données saisies par l'organisateur.
Finalité : gestion sportive de l'événement (composition des équipes, plannings, résultats, communication avec les participants).
Article 3 — Catégories de données et de personnes concernées
Catégories de données : nom de l'équipe ; nom, adresse e-mail et numéro de téléphone du contact responsable d'équipe ; noms des joueurs, y compris ceux ne disposant pas de compte Mouvity.
Catégories de personnes concernées : participants aux événements organisés via Mouvity et responsables d'équipe, y compris les personnes ne disposant pas d'un compte Mouvity.
Article 4 — Obligations de Mouvity (sous-traitant)
Mouvity s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'organisateur, aux fins décrites à l'article 2 ;
- garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à la section « Sécurité » de notre Politique de confidentialité ;
- assister l'organisateur, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées qui lui seraient adressées ;
- notifier l'organisateur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation de données concernant les données traitées pour son compte ;
- ne pas exposer publiquement, dans l'application ou sur le site, les coordonnées de contact (e-mail, téléphone) des personnes ainsi inscrites ;
- procéder à la purge automatique des coordonnées de contact des personnes inscrites, en principe 6 mois après la fin de l'événement concerné, conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 5 — Sous-traitants ultérieurs
Mouvity a recours à OVH SAS (France) en qualité de sous-traitant ultérieur, pour l'hébergement applicatif, le stockage des données et des documents (Object Storage), et l'acheminement des e-mails techniques liés au Service. Mouvity informe l'organisateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; l'organisateur peut émettre des objections motivées auprès de privacy@mouvity.fr.
Article 6 — Sort des données à la fin du traitement
Au terme de la relation entre l'organisateur et Mouvity, ou à l'expiration de la durée de conservation applicable, les données traitées pour le compte de l'organisateur sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des données que l'organisateur souhaite exporter au préalable via les fonctionnalités d'export disponibles dans l'application. Au choix de l'organisateur, les données sont ainsi supprimées ou restituées (via les fonctions d'export du Service) au terme de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Article 7 — Responsabilités respectives
L'organisateur, en tant que responsable du traitement, est seul responsable de la licéité de la collecte des données qu'il saisit ou fait saisir dans Mouvity et de l'information des personnes concernées, conformément à l'article 3 des présentes Conditions. Mouvity est responsable, en tant que sous-traitant, du respect des obligations décrites à l'article 4 de la présente Annexe.
Mouvity met à la disposition de l'organisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe et permet la réalisation d'audits raisonnables, sur demande écrite et sans perturber le Service.